Financement des travaux de collecte et de traitement des eaux pluviales: le cadre réglementaire permettant la mise en place effective d'une taxe par les communes sera prochainement clarifié

Le projet de loi Engagement national pour l'environnement ("loi Grenelle 2") devrait comporter des «clarifications législatives» afin de permettre la définition du cadre réglementaire permettant la mise en place effective d’une taxe par les communes afin de financer les travaux destinés à la récupération des eaux pluviales. C’est ce que vient d’indiquer le ministre de l’Écologie en réponse à un député qui s’inquiétait de l’endettement des communes pour réaliser les travaux en vue de répondre aux exigences concernant la récupération des eaux pluviales. Dans sa réponse (1), le ministre rappelle qu’il «n'existe pas d'obligation générale de collecte ou de traitement des eaux pluviales pour les communes». Aussi, «les communes (ou les groupements compétents) choisissant de les collecter, peuvent le faire soit dans le cadre d'un réseau unitaire pour les traiter avec les eaux usées, soit dans le cadre d'un réseau séparatif». Et ces eaux collectées par les réseaux pluviaux «pouvant être à l'origine de pollutions du milieu naturel, les rejets importants d'eaux pluviales sont soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement». Les communes maîtres d'ouvrage de tels réseaux peuvent «donc être conduites à traiter ces eaux avant de les rejeter.» Le ministre précise aussi qu’une commune peut décider «d'interdire ou de réglementer le déversement d'eaux pluviales dans son réseau d'assainissement, en modifiant son règlement du service d'assainissement et/ou ses documents d'urbanisme, permettant ainsi d'inciter les responsables de déversements d'eaux pluviales à développer des solutions de gestion à la source de ces eaux et de limiter en conséquence la dépense publique correspondante». Et, bien que la collectivité propriétaire des voiries publiques «représente en général le plus grand contributeur de ces déversements sur son territoire», les communes ont la possibilité de « faire contribuer les bénéficiaires du service pour une partie du coût de la gestion des eaux pluviales: par la mise en place d'une redevance pour service rendu, réclamée aux maîtres d'ouvrage de surfaces imperméabilisées dont la collectivité n'a pas la responsabilité ». Cette redevance peut être calculée sur la base du volume d'eaux collectées; par l'intermédiaire de la participation pour voiries et réseaux (PVR); par la mise en place d'une taxe annuelle spécifique, perçue auprès des propriétaires de surfaces imperméabilisées dont l'existence rend nécessaire une gestion publique des eaux de ruissellement ainsi que le prévoit la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006. Les mesures annoncées par le ministre dans le projet de loi Engagement national pour l'environnement auront pour objet de mieux définir le cadre réglementaire permettant la mise en place effective de la taxe par les communes. (1) Question n° 46413 de Bernard Depierre, réponse publiée au JO le 13/04/2010. Pour accéder à la question et à sa réponse, utiliser le lien ci-dessous.

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